Initiative populaire fédérale 'pour la réouverture des maisons closes dites de tolérance'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1983-10-25 – 1985-04-26
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Insertion art. 51 Const.
Texte de l'initiative
L'initiative a la teneur suivante :
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 51 (nouveau)
Les cantons peuvent permettre la réouverture des maisons closes dites de tolérance.
Chronologie
- 1985-04-30 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1985 I 979
- 1985-04-26 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1983-10-25 Début de la récolte des signatures
- 1983-10-11 Examen préliminaire du FF 1983 III 1278
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO