Initiative populaire fédérale 'Une Suisse sans taxe militaire'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1993-05-11 – 1994-11-11
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Modification art. 18 al.4 et art. 42 al. c, Dsip. trans. art. 6 Const.
Texte de l'initiative
L'initiative populaire a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 18, 4e al.
4Abrogé
Art. 42 lettre c
- Abrogée
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit :
Art. 6
Abrogé
Chronologie
- 1994-11-14 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1994 V 525
- 1994-11-11 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1993-05-11 Début de la récolte des signatures
- 1993-04-27 Examen préliminaire du FF 1993 I 1487
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO