Initiative populaire fédérale 'Halte à l'endettement de l'Etat!'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I

La constitution fédérale est complétée comme suit:

Art. 42^bis, al. 2 à 4 (nouveaux)

²Les dépenses de la Confédération ne doivent pas excéder ses recettes, par périodes de quatre ans.

³La loi détermine comment les dépenses doivent être réduites lorsque le principe du 2^e alinéa n'est pas respecté.

⁴Ne peuvent être réduites en vertu du 3^e alinéa:

1. les parts des recettes fédérales versées aux cantons;
2. les contributions de la Confédération aux assurances sociales (AVS/AI, assurance-chômage, assurance-maladie sociale).

II

Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme suit :

Art. 23

¹Le budget de la Confédération devra satisfaire à l'article 42^bis, 2^e alinéa, au plus tard pour la période de quatre ans qui suit la première année consécutive à l'approbation de la présente disposition transitoire par le peuple et les cantons.

²Si, au terme de la deuxième année civile suivant l'approbation de la présente disposition transitoire par le peuple et les cantons, aucune loi fédérale n'a été adoptée conformément à l'article 42^bis, 3^e alinéa, le Conseil fédéral fixera des restrictions budgétaires par voie d'ordonnance.