Initiative populaire fédérale 'Stations cliniques modèles'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1997-12-09 – 1999-06-09
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Art. 33bis (nouveau)
Texte de l'initiative
La constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 33bis (nouveau)
1En vue de résoudre le problème de la toxicomanie et de la drogue au plan médical et de contribuer à la guérison des personnes atteintes d'un cancer ou d'une autre maladie endogène maligne, la Confédération assure le passage de la médecine empirique universitaire à la médecine scientifique par l'intermédiaire de "stations cliniques modèles" à créer dans les universités suisses de Bâle, Berne, Genève et Zurich.
2Les "stations cliniques modèles" dans les universités suisses veillent à ce que les cliniques, en vue de l'établissement d'un "diagnostic analytique des causes" des maladies endogènes, disposent des connaissances nécessaires sur le "cycle global de la vie humaine" et sur les lois qui découlent de ce cycle et qui gouvernent le fonctionnement et la formation des tissus sains et des tissus malades, et elles assurent ainsi la guérison individuelle des personnes atteintes de maladies endogènes, incurables jusqu'alors.
3La Confédération assure la gestion scientifique du personnel des "stations cliniques modèles" par le biais d'une loi spéciale.
Chronologie
- 1999-06-10 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1999 4588
- 1999-06-09 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1997-12-09 Début de la récolte des signatures
- 1997-11-25 Examen préliminaire du FF 1997 IV 1283
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO