Initiative populaire fédérale 'En faveur de la famille - Des enfants pour assurer l'avenir!'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:

Art. 116 Titre, al. 1 et 1bis (nouveau)

Titre

Protection de la famille

¹ La Confédération encourage le mariage et la famille et prend des mesures pour leur protection. Elle

1. soutient les familles en leur accordant une déduction fiscale de 13 000 francs au minimum par enfant sur le revenu soumis à l'impôt fédéral direct;
2. reconnaît la valeur du travail familial par une déduction de 15 000 francs sur le revenu soumis à l'impôt fédéral direct, au titre du travail éducatif accompli dans la famille, jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de 18 ans;
3. supprime la discrimination fiscale des couples mariés par rapport aux couples non mariés;
4. examine, lors de la mise en œuvre des tâches de l'État, leur incidence sur les familles.

^1bis La Confédération adapte périodiquement au renchérissement les déductions prévues à l'al. 1 et élabore des principes directeurs pour des déductions correspondantes au niveau de l'impôt direct des cantons et des communes. Les dépenses en faveur des enfants sont exonérées d'impôt.

II

Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:

Art. 197 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999

2. Disposition transitoire ad art. 116, al. 1 et 1bis (Protection de la famille)

L'art. 116, al. 1 et 1bis, entre en vigueur au plus tard lors de la deuxième période fiscale suivant son acceptation par le peuple et par les cantons. Si les adaptations législatives nécessaires n'ont pas été effectuées à cette date, le Conseil fédéral édicte des dispositions d'exécution.