Initiative populaire fédérale 'Appliquons les droits de l'homme et de la femme = Suisse'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 2010-05-19 – 2011-11-19
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Cst. féd. Art. 8 a (nouveau)
Texte de l'initiative
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 8a (nouveau)
Les 30 articles de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 fait partie intégrante de la présente Constitution.
Chronologie
- 2011-11-21 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2011 8074
- 2011-11-19 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2010-05-19 Début de la récolte des signatures
- 2010-05-04 Examen préliminaire du FF 2010 2907
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO