Initiative populaire fédérale 'Pour la transparence de l'assurance-maladie (Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire)'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 2010-09-28 – 2012-03-28
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Cst. Art. 117, al. 3 (nouveau)
Texte de l'initiative
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 117, al. 3 (nouveau)
3 Les assureurs qui sont autorisés à pratiquer l'assurance-maladie sociale ne peuvent pas pratiquer l'assurance-maladie complémentaire.
Chronologie
- 2012-03-28 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2012 3909
- 2012-03-28 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2010-09-28 Début de la récolte des signatures
- 2010-09-14 Examen préliminaire du FF 2010 5467
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO