Initiative populaire fédérale 'Pour une Suisse neutre, à la fois ouverte sur le monde et attachée aux valeurs humanitaires (Initiative sur la neutralité)'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 2011-09-13 – 2013-03-13
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Const. féd. art. 54a (nouveau) et art. 58, al. 2bis (nouveau)
Texte de l'initiative
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art. 54a (nouveau ) Neutralité
La Suisse est neutre. Elle applique le principe de la neutralité armée perpétuelle.
Art. 58, al. 2bis (nouveau)
2bis L’armée effectue des missions à l’étranger exclusivement dans le cadre de l’aide en cas de catastrophe.
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1 RS 101
Chronologie
- 2013-03-14 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2013 2035
- 2013-03-13 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2011-09-13 Début de la récolte des signatures
- 2011-08-30 Examen préliminaire du FF 2011 6153
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO