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Initiative populaire fédérale 'Protection contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire'

Statut
Terminé
Résultat
↩️ Retirée
Récolte des signatures
2012-06-19 – 2013-12-19
Signatures valables
110,040
Recommandation du Parlement
❌ Rejet de l'initiative
Recommandation du Conseil fédéral
❌ Rejet de l'initiative
Forme
Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Article constitutionnel
Art. 11 al. 3 à 7 (nouveaux)

Texte de l'initiative

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 3 à 7 (nouveaux)

3 L’éducation sexuelle est l’affaire des parents.

4 Un cours destiné à la prévention des abus sexuels envers les enfants peut être dispensé à partir de l’école maternelle. Ce cours n’aborde pas l’éducation sexuelle.

5 Un cours facultatif d’éducation sexuelle peut être dispensé par le maître de classe aux enfants et aux jeunes âgés de neuf ans révolus.

6 Un cours obligatoire destiné à la transmission de savoirs sur la reproduction et le développement humains peut être dispensé par l’enseignant de biologie aux enfants et aux jeunes âgés de douze ans révolus.

7 Les enfants et les jeunes ne peuvent être contraints de suivre un cours d’éducation sexuelle qui dépasserait ce cadre.

__________________

1 RS 101

Chronologie

Signatures par canton

Géodonnées © swisstopo

CantonDéposéesValables Non valables Part de la population (%)
Zurich 18,451 18,280 171 1.28
Berne 18,257 18,164 93 1.81
Lucerne 5,350 5,326 24 1.36
Uri 559 558 1 1.56
Schwyz 3,379 3,352 27 2.21
Obwald 429 426 3 1.17
Nidwald 442 442 0 1.06
Glaris 571 562 9 1.42
Zoug 1,369 1,367 2 1.16
Fribourg 3,177 3,131 46 1.05
Soleure 3,436 3,399 37 1.3
Bâle-Ville 5,109 5,097 12 2.69
Bâle-Campagne 4,405 4,306 99 1.55
Schaffhouse 1,089 1,083 6 1.37
Appenzell Rhodes-Extérieures 1,559 1,557 2 2.9
Appenzell Rhodes-Intérieures 477 475 2 3.01
Saint-Gall 13,114 13,074 40 2.66
Grisons 3,396 3,339 57 1.71
Argovie 8,222 8,167 55 1.28
Thurgovie 4,673 4,626 47 1.78
Tessin 3,082 3,038 44 0.88
Vaud 3,543 3,515 28 0.47
Valais 4,221 4,164 57 1.27
Neuchâtel 811 808 3 0.46
Genève 1,466 1,455 11 0.31
Jura 342 329 13 0.46
Suisse 110,929 110,040 889 1.35

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux