Initiative populaire fédérale 'Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille'

La Constitution¹ est modifiée comme suit:

Art. 116, titre et al. 3 et 4

Allocations familiales, assurance-maternité et assurance-paternité

³ Elle [la Confédération] institue une assurance-maternité et une assurance-paternité. Elle peut également soumettre à l’obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance.

⁴ Elle peut déclarer obligatoires l’affiliation à une caisse de compensation familiale, l’assurance-maternité et l’assurance-paternité, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons.

Art. 197, ch. 12²
12. Disposition transitoire ad art. 116, al. 3 et 4 (Assurance-paternité)

¹ Un droit à un congé de paternité d’au moins quatre semaines est inscrit dans le code des obligations³. L’allocation de paternité est réglée dans la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain⁴ de manière analogue à l’allocation de maternité.

² Si les dispositions d’exécution de la modification de l’art. 116, al. 3 et 4, ne sont pas entrées en vigueur trois ans après son acceptation par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral, à cette échéance, les édicte provisoirement par voie d’ordonnance.

¹ RS 101
² Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
³ RS 220
⁴ RS 834.1