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Initiative populaire fédérale 'Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes'

Statut
Terminé
Résultat
↩️ Retirée
Récolte des signatures
2017-10-17 – 2019-04-17
Signatures valables
112,633
Recommandation du Parlement
❌ Rejet de l'initiative, contre-projet indirect
Recommandation du Conseil fédéral
❌ Rejet de l'initiative, contre-projet indirect
Forme
Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Article constitutionnel
Cst. art. 119a, al. 4; disp. trans. art. 197, ch. 12

Texte de l'initiative

La Constitution1 est modifiée comme suit:

Art. 119a, al. 4

4 Le don d’organes, de tissus et de cellules d’une personne décédée, dans le but d’une transplantation, est basé sur le principe du consentement présumé de la personne à moins que celle-ci ait fait connaître, de son vivant, son refus.

Art. 197, ch. 122
12. Disposition transitoire ad art. 119a, al. 4 (Médecine de la transplantation)

Si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur trois ans après l’acceptation de l’art. 119a, al. 4, par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance; ces dispositions s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur de la législation en question.

1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

Chronologie

Signatures par canton

Géodonnées © swisstopo

CantonDéposéesValables Non valables Part de la population (%)
Zurich 5,876 5,848 28 0.38
Berne 6,497 6,491 6 0.62
Lucerne 1,522 1,518 4 0.37
Uri 112 76 36 0.21
Schwyz 514 511 3 0.32
Obwald 76 76 0 0.2
Nidwald 92 92 0 0.21
Glaris 61 61 0 0.15
Zoug 493 493 0 0.39
Fribourg 15,217 15,156 61 4.71
Soleure 1,019 1,016 3 0.37
Bâle-Ville 874 874 0 0.45
Bâle-Campagne 1,033 1,033 0 0.36
Schaffhouse 175 175 0 0.21
Appenzell Rhodes-Extérieures 174 174 0 0.31
Appenzell Rhodes-Intérieures 51 51 0 0.32
Saint-Gall 1,392 1,390 2 0.27
Grisons 746 744 2 0.37
Argovie 1,932 1,909 23 0.28
Thurgovie 569 558 11 0.2
Tessin 942 940 2 0.27
Vaud 43,939 43,820 119 5.44
Valais 11,206 11,175 31 3.23
Neuchâtel 4,320 4,308 12 2.44
Genève 12,590 12,587 3 2.5
Jura 1,569 1,557 12 2.12
Suisse 112,991 112,633 358 1.31

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux