Initiative populaire fédérale 'Prévoyance professionnelle – Un travail plutôt que la pauvreté'

Statut: Terminé
Résultat: ✍️ Pas assez de signatures
Récolte des signatures: 2018-07-10 – 2020-01-10
Forme: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Article constitutionnel: Cst. art. 113, al. 3bis

Texte de l'initiative

La Constitution¹ est modifiée comme suit:

Art. 113, al. 3^bis

^3bis Les bonifications de vieillesse sont calculées sur la base d’un taux unique, quel que soit l’âge de l’assuré. Les personnes exerçant une activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1^er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 17 ans.

¹ RS 101

Chronologie

2020-01-13 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2020 753
2020-01-10 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
2018-07-10 Début de la récolte des signatures
2018-06-26 Examen préliminaire du FF 2018 3993

Signatures par canton

Canton	Déposées	Valables	Non valables	Part de la population (%)
Suisse

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO