Initiative populaire fédérale 'Aide sur place dans le domaine de l’asile'

Statut

Terminé

Résultat

✍️ Pas assez de signatures

Récolte des signatures

2019-10-08 – 2021-06-19

Forme

Initiative populaire fédérale (projet rédigé)

Article constitutionnel

Cst. Art. 121b

Remarque: En raison de l’épidémie de Coronavirus, les délais applicables pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral ont été suspendus du 21 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 inclus, soit pendant 72 jours, conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847). La récolte de signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral a été interdite durant la suspension des délais. L’expiration du délai imparti pour la récolte des signatures a donc été reportée de 72 jours.

Texte de l'initiative