Initiative populaire fédérale 'Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)'

La Constitution¹ est modifiée comme suit :

Art. 94a Limites posées à l’économie

¹ La nature et sa capacité de renouvellement constituent les limites posées à l’économie nationale. Les activités économiques ne peuvent utiliser des ressources et émettre des polluants que dans la mesure où les bases naturelles de la vie sont conservées.

² La Confédération et les cantons assurent le respect de ce principe en tenant compte en particulier de l’acceptabilité sociale, en Suisse et à l’étranger, des mesures qu’ils adoptent.

Art. 197, ch. 13² 

13. Disposition transitoire ad art. 94a (Limites posées à l’économie)

¹ La Confédération et les cantons veillent à ce que, au plus tard 10 ans après l’acceptation de l’art. 94a par le peuple et les cantons, l’impact environnemental découlant de la consommation en Suisse ne dépasse plus les limites planétaires, rapportées à la population de la Suisse.

² La présente disposition s’applique notamment au changement climatique, à la perte de la diversité biologique, à la consommation d’eau, à l’utilisation du sol et aux apports d’azote et de phosphore.

¹ RS 101
² Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.