Initiative populaire fédérale 'Pour une Suisse financièrement solide, souveraine et responsable (initiative Bitcoin)'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 2024-12-31 – 2026-06-30
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Art. 99, al. 3
Texte de l'initiative
La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 99, al. 3
3 La Banque nationale constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suffisantes, dont une part doit consister en or et en Bitcoin.
1 RS 101
Art. 99, al. 3
3 La Banque nationale constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suffisantes, dont une part doit consister en or et en Bitcoin.
1 RS 101
Chronologie
- 2026-07-01 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 2026 1807
- 2026-06-30 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2024-12-31 Début de la récolte des signatures
- 2024-12-17 Examen préliminaire du FF 2024 3277
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO