Initiative populaire fédérale 'Non aux F-35'
- Statut
- En suspens
- Phase
- Au stade de la récolte des signatures (ajouter mon nom)
- Récolte des signatures
- 2026-04-28 – 2027-10-28
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Disp. trans. art. 197, ch. 17
Texte de l'initiative
La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 197, ch. 172
17. Disposition transitoire ad. art. 60 (Organisation, instruction et équipement de l’armée)
1 La Confédération n’achète pas d’avions de combat de type F-35.
2 Le budget de l’armée est adapté en conséquence.
3 La présente disposition cesse de produire effet le 1er janvier 2040.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
Chronologie
- 2027-10-28 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 2026-04-28 Début de la récolte des signatures
- 2026-04-14 Examen préliminaire du FF 2026 1044
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO