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Initiative populaire 'Financement des armements et sauvegarde des conquètes sociales'

Statut
Terminé
Résultat
❌ Rejetée en votation
Récolte des signatures
1951-07-08
Date de votation
1952-05-18
Signatures valables
147,092
Recommandation du Parlement
❌ Rejet de l'initiative
Recommandation du Conseil fédéral
❌ Rejet de l'initiative
Forme
Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Article constitutionnel
Adjonction à la constitution 3 art.

Remarque: Décision du parlement: 18.03.1952.

Texte de l'initiative

L'initiative a la teneur suivante:

Les citoyens suisses soussignés, ayant le droit de vote, demandent que la Constitution fédérale soit complétée par l'adjonction suivante:

Art. 1

Pour couvrir rapidement les frais du réarmement, s'élevant à 1464 millions de francs, déjà décidés par l'Assemblée fédérale, en vue de sauvegarder les conquêtes sociales et d'éviter l'accroissement de sa dette, la Confédération prend les mesures énumérées aux articles 2 et 3.

Art. 2

  1. Les cantons prélèvent un sacrifice de paix pour le compte de la Confédération et sous son contrôle.
  2. Le sacrifice de paix sera prélevé sur la fortune nette des personnes physiques après déduction de 50 000 francs et sur la fortune nette des personnes morales. Pour les personnes physiques payant annuellement moins de 100 francs d'impôt pour la défense nationale, le minimum exempt d'impôt sera élevé jusqu'à 100 000 francs.
  3. La fortune nette du contribuable, établie par la taxation de l'impôt pour la défense nationale de la période 1951/1952, sera prise pour base.
  4. Le sacrifice de paix des personnes physiques sera de 1,5 à 4,5 pour cent, celui des personnes morales de 1,5 pour cent de la fortune nette.
  5. La sacrifice de paix sera payé au cours des années 1952-1954. L'impôt complémentaire sur la fortune de l'impôt pour la défense nationale ne sera pas prélevé au cours de ces années.
  6. Un dixième du sacrifice de paix reste au canton.
  7. Un arrêté de l'Assemblée fédérale réglera définitivement les modalités d'application.

Art. 3

1. Un supplément pour l'armement sera prélevé sur l'impôt pour la défense nationale au cours des années 1951-1954.

2. Le supplément pour l'armement comporte:

a. Pour les personnes physiques et pour les personnes morales qui leur sont assimilées par le droit fiscal, payant annuellement plus de 100 francs d'impôt pour la défense nationale: 10 pour cent pour les 100 francs suivants de l'impôt sur le revenu et la fortune,20 pour cent pour les 300 francs suivants de l'impôt sur le revenu et la fortune;30 pour cent pour la partie de l'impôt sur le revenu et la fortune qui dépasse 500 francs:

b. Pour les sociétés à base de capitaux et pour les coopératives: 20 pour cent de l'impôt sur le bénéfice net, sur le capital et les réserves des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée et de l'impôt sur le rendement et la fortune des coopératives.

3. Les cantons ne participent pas au rendement des suppléments pour l'armement.

4. Un arrêté de l'Assemblée fédérale réglera définitivement les modalités d'application.

Chronologie

Signatures par canton

Géodonnées © swisstopo

CantonDéposéesValables Non valables Part de la population (%)
Zurich 37,540 37,540 0 4.72
Berne 36,770 36,723 47 4.53
Lucerne 2,729 2,729 0 1.21
Uri 959 959 0 3.32
Schwyz 793 793 0 1.1
Obwald 0 0 0 0.0
Nidwald 374 371 3 1.89
Glaris 1,092 1,092 0 2.88
Zoug 892 892 0 2.06
Fribourg 977 977 0 0.62
Soleure 9,841 9,505 336 5.48
Bâle-Ville 2,531 2,531 0 1.27
Bâle-Campagne 4,280 4,227 53 3.79
Schaffhouse 4,045 4,045 0 6.93
Appenzell Rhodes-Extérieures 465 465 0 0.97
Appenzell Rhodes-Intérieures 0 0 0 0.0
Saint-Gall 6,489 6,450 39 2.07
Grisons 1,657 1,657 0 1.2
Argovie 14,592 14,591 1 4.76
Thurgovie 4,899 4,899 0 3.24
Tessin 5,860 5,779 81 3.26
Vaud 2,504 2,504 0 0.65
Valais 362 362 0 0.22
Neuchâtel 7,456 7,456 0 5.73
Genève 545 545 0 0.26
Suisse 147,652 147,092 560 3.07

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO

Votation populaire du 18 mai 1952: Le projet a été rejeté (Oui 43.74% / Non 56.26%)

Résultats par canton

Géodonnées © swisstopo

CantonPart de oui (%) Voix pourVoix contre Participation (%)
Zurich 52.51 86,645 78,363 69.18
Berne 46.21 49,004 57,037 42.85
Lucerne 32.03 11,015 23,377 52.03
Uri 28.6 1,470 3,670 63.82
Schwyz 23.06 2,198 7,332 46.23
Obwald 14.15 438 2,658 49.83
Nidwald 26.83 878 2,394 58.45
Glaris 37.81 2,711 4,459 65.08
Zoug 35.43 1,995 3,636 46.62
Fribourg 24.77 4,295 13,043 37.92
Soleure 45.32 13,813 16,666 59.0
Bâle-Ville 52.03 14,907 13,742 45.56
Bâle-Campagne 52.05 9,184 8,460 53.81
Schaffhouse 53.56 7,343 6,367 84.97
Appenzell Rhodes-Extérieures 37.28 3,621 6,091 71.67
Appenzell Rhodes-Intérieures 19.55 345 1,420 48.12
Saint-Gall 38.39 21,025 33,744 65.89
Grisons 29.34 6,241 15,029 59.63
Argovie 46.15 32,646 38,090 82.13
Thurgovie 36.42 11,118 19,405 73.54
Tessin 58.02 10,051 7,273 36.24
Vaud 39.22 16,410 25,427 36.92
Valais 30.16 4,608 10,668 32.94
Neuchâtel 44.3 9,254 11,635 51.13
Genève 36.74 7,126 12,269 32.25
Suisse 43.74 328,341 422,255 53.91

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux