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Initiative populaire 'pour le contrôle renforcé des industries d'armement et pour l'interdiction d'exportation d'armes'

Statut
Terminé
Résultat
❌ Rejetée en votation
Récolte des signatures
1969-04-15
Date de votation
1972-09-24
Signatures valables
53,457
Recommandation du Parlement
❌ Rejet de l'initiative, contre-projet indirect
Recommandation du Conseil fédéral
❌ Rejet de l'initiative
Forme
Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Article constitutionnel
Modification de l'art. 41

Remarque: Contre-projet indirect: loi fédérale du 30.06.1972 sur le matériel de guerre, RO 1973 107.

Texte de l'initiative

L'initiative demande que l'article 41 de la Constitution fédérale ait la teneur suivante:

  1. La fabrication et la vente de la poudre de guerre appartiennent exclusivement à la Confédération.
  2. La fabrication, l'acquisition, l'importation, le transit et la distribution d'armes, de munitions, d'explosifs et de tout autre matériel de guerre ou de pièces détachées sont du ressort de la Confédération. Des concessions ne seront accordées qu'aux personnes et entreprises qui, du point de vue de l'intérêt national, présentent toutes les garanties nécessaires.
  3. L'exportation d'armes, de munitions et d'explosifs militaires ainsi que de tout autre matériel technique servant à des fins militaires, y compris les pièces détachées, est interdite.
  4. En dérogation à l'alinéa 3 du présent article, la Confédération peut autoriser l'exportation de matériel de guerre, au sens dudit alinéa, vers les pays neutres d'Europe, ainsi que la collaboration technique dans le domaine des industries de guerres avec ces pays, pour autant que l'interdiction de réexportation vers d'autres pays soit respectée.
  5. La législation fédérale fixera les dispositions nécessaires pour l'exécution de cet article et en particulier précisera les modalités de la collaboration future entre la Confédération et l'industrie privée, ainsi que l'octroi, la durée et le retrait des concessions, tout comme le contrôle des concessionnaires. Le Conseil fédéral édictera, sous réserve de la législation fédérale, une ordonnance qui déterminera, quels sont les armes, munitions, explosifs, autres matériels et pièces détachées auxquels s'applique la présente disposition.

Chronologie

Signatures par canton

Géodonnées © swisstopo

CantonDéposéesValables Non valables Part de la population (%)
Zurich 11,679 1.05
Berne 5,950 0.61
Lucerne 2,119 0.73
Uri 9 0.03
Schwyz 172 0.19
Obwald 8 0.03
Nidwald 21 0.08
Glaris 109 0.29
Zoug 466 0.69
Fribourg 3,147 1.75
Soleure 697 0.31
Bâle-Ville 3,632 1.55
Bâle-Campagne 1,119 0.55
Schaffhouse 325 0.45
Appenzell Rhodes-Extérieures 140 0.29
Appenzell Rhodes-Intérieures 18 0.14
Saint-Gall 2,455 0.64
Grisons 1,831 1.13
Argovie 4,648 1.07
Thurgovie 653 0.36
Tessin 74 0.03
Vaud 4,780 0.93
Valais 1,240 0.6
Neuchâtel 1,896 1.12
Genève 6,269 1.89
Suisse 53,562 53,457 105 0.85

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO

Votation populaire du 24 septembre 1972: Le projet a été rejeté (Oui 49.67% / Non 50.33%)

Résultats par canton

Géodonnées © swisstopo

CantonPart de oui (%) Voix pourVoix contre Participation (%)
Zurich 48.76 145,461 152,859 46.79
Berne 46.96 73,220 82,693 25.96
Lucerne 44.15 20,641 26,113 28.14
Uri 44.31 3,176 3,992 37.84
Schwyz 40.45 5,369 7,905 25.96
Obwald 34.92 1,272 2,371 25.41
Nidwald 39.76 2,509 3,801 42.9
Glaris 36.68 2,328 4,019 29.11
Zoug 43.28 6,332 8,300 39.08
Fribourg 51.76 12,162 11,334 22.61
Soleure 41.02 14,876 21,392 28.88
Bâle-Ville 66.16 26,565 13,589 27.44
Bâle-Campagne 59.37 22,983 15,728 33.16
Schaffhouse 42.11 11,842 16,282 72.69
Appenzell Rhodes-Extérieures 44.54 5,221 6,500 41.86
Appenzell Rhodes-Intérieures 37.42 834 1,395 30.61
Saint-Gall 44.31 36,395 45,739 39.2
Grisons 48.76 15,197 15,973 35.39
Argovie 50.2 42,810 42,462 36.62
Thurgovie 37.83 16,274 26,741 45.22
Tessin 69.45 18,898 8,314 20.17
Vaud 59.98 40,776 27,212 23.52
Valais 48.75 11,810 12,414 20.02
Neuchâtel 60.2 14,412 9,530 25.03
Genève 56.27 33,683 26,175 34.99
Suisse 49.67 585,046 592,833 33.09

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux