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Registre officiel

BE Des impôts équitables – pour les familles

⚠️ Cette fiche a été extraite automatiquement du registre officiel du canton de Berne. Elle peut être incomplète ou inexacte — le registre officiel fait foi. Registre officiel

Canton
Berne (BE)
Statut
✅ Acceptée en votation
Déposées
2010-11-29
Signatures valables
16,759
Date de votation
2012-09-23

Chronologie

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux