← Toutes les initiatives

Registre officiel

BS Erben fürs Wohnen – Erbschaftssteuer für gemeinnützigen Wohnraum

⚠️ Cette fiche a été extraite automatiquement du registre officiel du canton de Bâle-Ville. Elle peut être incomplète ou inexacte — le registre officiel fait foi. Registre officiel

Canton
Bâle-Ville (BS)
Statut
✔️ Aboutie
Texte de l'initiative
Kantonsblatt

Chronologie

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux