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Registre officiel

FR Ristourne d’impôt équitable pour tous

⚠️ Cette fiche a été extraite automatiquement du registre officiel du canton de Fribourg. Elle peut être incomplète ou inexacte — le registre officiel fait foi. Registre officiel

Canton
Fribourg (FR)
Statut
❌ Rejetée en votation
Déposées
2007-04-16
Signatures valables
7,225
Date de votation
2009-02-08

Chronologie

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux