FR Visant à garantir l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires et biens de 1ère nécessité et à lutter contre la disparition des petits commerces et de l'artisanat
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- Canton
- Fribourg (FR)
- Statut
- ⛔ Déclarée nulle
- Déposées
- 1979-09-21
Chronologie
- 1979-09-21 Dépôt