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⚠️ Cette fiche a été extraite automatiquement du registre officiel du canton de Genève. Elle peut être incomplète ou inexacte — le registre officiel fait foi. Registre officiel
- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ⛔ Déclarée nulle
- Récolte des signatures
- 2011-02-18
- Déposées
- 2011-06-20
Chronologie
- 2013-02-26 Invalidité confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt 1C_305/2012 ) Tribunal fédéral
- 2012-05-10 Invalidité totale (rapport IN 148-B ) PDF
- 2011-12-15 Renvoi du rapport à la commission législative ge.ch
- 2011-11-30 Dépôt du rapport du Conseil d'Etat sur la validité et la prise en considération (rapport IN 148-A ) PDF
- 2011-09-22 Renvoi en commission législative ( IN 148 ) PDF
- 2011-09-07 Aboutissement FAO
- 2011-06-20 Dépôt des signatures
- 2011-02-18 Lancement FAO