GE Instituant un fonds de solidarité : Solidarité fiscale
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ❌ Rejetée en votation
Chronologie
- Issue : NON à 65,9 %
- 1996-03-10 Votation populaire - résultats - validation
- 1995-03-29 Publication
- 1995-03-22 Prise en considération : rejet sans contreprojet
- 1994-06-24 Décision sur la validité
- 1993-12-16 Débat de préconsultation
- 1993-09-15 Aboutissement
- 1993-02-15 Lancement ( IN 102 ) FAO