GE Pas de cadeaux aux millionnaires: Initiative pour la suppression des forfaits fiscaux
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ❌ Rejetée en votation
- Récolte des signatures
- 2011-09-28
- Déposées
- 2012-01-30
Chronologie
- Issue IN 149 : NON à 68,4 % L 11329 : NON à 56,7 % Question subsidiaire : contreprojet à 67,1 %
- 2014-11-30 Votation populaire - résultats - validation Résultats
- 2014-04-16 Publication FAO
- 2014-04-10 Vote du contreprojet: loi 11329 adoptée FAO
- 2013-12-03 Dépôt du rapport IN 149-D contenant la présentation d'un contreprojet ( PL 11329 ) PDF
- 2013-06-06 Prise en considération (rapport IN 149-C ): refus de l'initiative et renvoi à la commission fiscale pour l'élaboration d'un contreprojet PDF
- 2012-10-11 Validité et renvoi à la commission fiscale (rapport IN 149-B ) PDF
- 2012-05-10 Renvoi du rapport à la commission législative ge.ch
- 2012-04-25 Dépôt du rapport du Conseil d'Etat sur la validité et la prise en considération (rapport IN 149-A ) PDF
- 2012-04-19 Renvoi en commission législative ( IN 149 ) PDF
- 2012-02-29 Aboutissement FAO
- 2012-01-30 Dépôt des signatures
- 2011-09-28 Lancement FAO