GE Pas de cadeaux aux multinationales: Initiative pour la suppression des allégements fiscaux
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ❌ Rejetée en votation
- Récolte des signatures
- 2011-09-28
- Déposées
- 2012-01-30
Chronologie
- Issue IN 150 : NON à 58,8 % L 11456 : NON à 50,3 % Question subsidiaire : contreprojet à 60,6 %
- 2016-02-28 Votation populaire - résultats - validation Résultats
- 2015-05-13 Publication (initiative et contreprojet) FAO
- 2015-05-07 Vote du contreprojet : loi 11456 adoptée FAO
- 2015-04-21 Dépôt du rapport IN 150-E / PL 11456-A PDF
- 2014-06-06 Prise en considération (rapport IN 150-D ) : refus de l'initiative et renvoi à la commission fiscale pour l'élaboration d'un contreprojet PDF
- 2014-05-15 Dépôt du PL 11456 et renvoi en commission fiscale PDF
- 2013-11-08 Décision du Grand Conseil : renvoi en commission fiscale de la partie validée (rapport IN 150-C ) PDF
- Teneur de l'IN suite à la décision du Tribunal fédéral ( IN 150-TF ) PDF
- 2013-09-24 Décision du Tribunal fédéral : validité partielle ( 1C_659/2012 ) Tribunal fédéral
- 2012-12-17 Recours des initiants au Tribunal fédéral
- 2012-11-16 Invalidité totale (rapport IN 150-B ) PDF
- 2012-06-28 Renvoi du rapport à la commission législative ge.ch
- 2012-06-15 Dépôt du rapport du Conseil d'Etat sur la validité et la prise en considération (rapport IN 150-A ) PDF
- 2012-04-19 Renvoi en commission législative ( IN 150 ) PDF
- 2012-03-14 Aboutissement FAO
- 2012-01-30 Dépôt des signatures
- 2011-09-28 Lancement FAO