GE Pour la suppression des prix scolaires
⚠️ Cette fiche a été extraite automatiquement du registre officiel du canton de Genève. Elle peut être incomplète ou inexacte — le registre officiel fait foi. Registre officiel
- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ✅ Acceptée en votation
- Récolte des signatures
- 1979-08-24
- Date de votation
- 1981-05-10
Chronologie
- Issue : OUI à la loi à 51,4 %
- 1981-05-10 Votation populaire
- 1981-01-16 Rapport IN 3-B, projet de loi adopté
- 1980-10-17 Rapport de la commission IN 3-A, recevabilité, entrée en matière adoptée, renvoi en commission
- 1980-03-14 Débat de préconsultation (renvoi à la commission de l'enseignement)
- 1980-02-18 Aboutissement
- 1979-08-24 Lancement