GE Pour la transparence fiscale
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ❌ Rejetée en votation
- Récolte des signatures
- 1991-09-20
- Date de votation
- 1994-02-20
Chronologie
- Issue : NON à 66,9 %
- 1994-02-20 Votation populaire
- 1993-10-15 Rejet sans contreprojet
- 1992-10-21 Recevabilité décidée par résolution (R 247)
- 1992-06-19 Renvoi à la commission législative
- 1992-01-27 Aboutissement
- 1991-09-20 Lancement