GE Pour le droit au logement
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- 🏁 Terminée
- Récolte des signatures
- 1981-10-12
Chronologie
- Issue : irrecevabilité
- 1986-12-16 Confirmation de l'irrecevabilité par le Tribunal fédéral (ATF 112 Ia 382
- 1985-04-19 Rapport IN 9-A, irrecevabilité de l'initiative
- 1982-09-17 Débat de préconsultation (renvoi en commission du logement)
- 1982-06-28 Aboutissement
- 1981-10-12 Lancement