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Canton: Genève (GE)
Statut: ✅ Acceptée en votation
Récolte des signatures: 1996-01-22

Chronologie

Issue IN 106 : NON à 52,7 % Contreprojet : OUI à 61,9 %
1997-06-08 Votation populaire - résultats - validation Résultats
1997-03-10 Publication
1997-02-27 Prise en considération - rejet - vote d'un contreprojet ( CP 106 ) FAO
1997-01-24 Décision sur la validité
1996-12-05 Débat de préconsultation
1996-08-22 Aboutissement
1996-01-22 Lancement