GE Pour protéger les locataires contre les congés-ventes
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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ✅ Acceptée en votation
- Récolte des signatures
- 1983-03-25
- Date de votation
- 1985-03-15
Chronologie
- Issue : OUI à l'IN 11 à 69,7 % NON au contreprojet 5642 à l'IN 11 à 72,2 %
- 1985-03-15 Votation populaire
- 1984-09-13 Rapport de la commission IN 11‑A, recevabilité et rejet de l'initiative, vote d'un contreprojet (loi 5642)
- 1983-10-13 Débat de préconsultation (renvoi à la commission 5417)
- 1983-09-07 Aboutissement
- 1983-03-25 Lancement