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- Canton
- Genève (GE)
- Statut
- ⛔ Déclarée nulle
- Récolte des signatures
- 2006-11-15
Chronologie
- 2009-04-21 Décision du Tribunal fédéral : rejet du recours ( arrêt 1C_187/2008 ) Tribunal fédéral
- Recours des initiants au Tribunal fédéral
- 2008-03-13 Décision d'invalidité (rapport IN 139-B ) PDF
- 2007-11-29 Renvoi du rapport IN 139-A à la commission législative ge.ch
- 2007-12-03 Rapport du Conseil d'Etat sur la validité et la prise en considération (rapport IN 139-A ) PDF
- 2007-09-20 Renvoi en commission législative ( IN 139 ) PDF
- 2007-08-29 Aboutissement FAO
- 2006-11-15 Lancement FAO