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Registre officiel

VD Pour la suppression de l'impôt sur les successions et donations en ligne directe descendante et entre conjoints

⚠️ Cette fiche a été extraite automatiquement du registre officiel du canton de Vaud. Elle peut être incomplète ou inexacte — le registre officiel fait foi. Registre officiel

Canton
Vaud (VD)
Statut
❌ Rejetée en votation
Déposées
2000-07-01
Signatures valables
30,850
Date de votation
2004-05-16

Chronologie

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux