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Registre officiel

VD Pour un rabais d’impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires

⚠️ Cette fiche a été extraite automatiquement du registre officiel du canton de Vaud. Elle peut être incomplète ou inexacte — le registre officiel fait foi. Registre officiel

Canton
Vaud (VD)
Statut
⛔ Déclarée nulle
Déposées
2009-04-24
Signatures valables
16,827

Chronologie

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux