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Initiative populaire 'contre le bang supersonique des avions civils'

Statut
Terminé
Résultat
↩️ Retirée
Récolte des signatures
1969-07-01
Signatures valables
64,929
Forme
Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Article constitutionnel
Adjonction à l'art. 37ter

Remarque: Contre-projet indirect: modification du 17.12.1971 de la loi sur la navigation aérienne, RO 1973 1738. Récolte des signatures: L'initiative a été lancée au début du mois de juillet 1969.

Texte de l'initiative

L'initiative a la teneur suivante:

L'article 37ter de la constitution fédérale doit être complété par les 2e et 3e alinéas suivants:

2Les vols à vitesse supersonique sont interdits au dessus du territoire de la Confédération.

3Le Conseil fédéral arrête, pour l'aviation militaire suisse, les dérogations à cette interdiction.

Chronologie

Signatures par canton

Géodonnées © swisstopo

CantonDéposéesValables Non valables Part de la population (%)
Zurich 12,196 1.11
Berne 13,929 1.42
Lucerne 3,152 1.09
Uri 240 0.72
Schwyz 517 0.56
Obwald 302 1.22
Nidwald 67 0.26
Glaris 260 0.69
Zoug 452 0.66
Fribourg 675 0.37
Soleure 1,562 0.7
Bâle-Ville 7,935 3.44
Bâle-Campagne 3,255 1.6
Schaffhouse 1,518 2.11
Appenzell Rhodes-Extérieures 241 0.5
Appenzell Rhodes-Intérieures 45 0.35
Saint-Gall 3,786 0.99
Grisons 1,521 0.97
Argovie 3,529 0.82
Thurgovie 1,159 0.64
Tessin 1,673 0.68
Vaud 2,348 0.46
Valais 421 0.21
Neuchâtel 839 0.5
Genève 3,307 0.99
Suisse 65,712 64,929 783 1.04

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux