Initiative populaire fédérale 'Nouveau régime de financement des études'

L'initiative populaire fédérale demande que les articles 27 et suivants de la constitution soient modifiés et complétés comme il suit:

1. Tout citoyen suisse majeur qui fréquente un établissement d'enseignement dans un but de formation ou de perfectionnement a droit à un subside provenant d'un fonds (fondation) créé par la Confédération et destiné à couvrir tous les frais de sa formation ainsi que son entretien.
2. Les bénéficiaires s'engagent par contrat à rembourser au fonds, après un délai raisonnable, un montant correspondant à leurs possibilités financières (revenu et fortune).
3. L'institution de ce qui précède est du domaine de la Confédération.
4. L'obtention d'une bourse attribuée par des pouvoirs publics en raison d'une situation financière difficile des parents ne sera supprimée que pour ceux qui pourront prétendre à des subsides envisagés par le nouveau système. Les cantons sont tenus, après une période transitoire, de mettre en harmonie leur législation en matière de bourses avec le régime institué par le droit fédéral.
5. Les bénéficiaires ne doivent en aucune manière être désavantagés, pendant le temps de leurs études, par rapport à ceux qui n'ont pas recours à cette aide.
6. Le financement de l'institution sera assuré par les contributions de la Confédération et des cantons proportionnellement à leur capacité financière, ainsi que par les remboursements prévus au chiffre 2.
7. La Confédération arrêtera les dispositions d'exécution concernant la reconnaissance des établissements d'enseignement où les étudiants pourront bénéficier de cette aide, la fixation des subsides (montant maximum par an et par bénéficiaire) et les conditions d'attribution (les citoyens qui jouissent, au point de vue de la fortune ou des revenus, d'une situation avantageuse indépendante du revenu et de la fortune des parents, n'auront pas droit à ces subsides).

En outre, la Confédération éditera des prescriptions concernant le remboursement et les conditions auxquelles des étudiants étrangers pourraient être mis au bénéfice des mêmes droits que les citoyens suisses. A cet effet, les cantons, les représentants des établissements d'enseignement, ainsi que les délégués des étudiants, seront consultés au préalable.