← Toutes les initiatives

Page officielle

Initiative populaire fédérale 'Egalité des droits entre hommes et femmes'

Statut
Terminé
Résultat
↩️ Retirée
Récolte des signatures
1975-04-16
Signatures valables
57,296
Recommandation du Parlement
❌ Rejet de l'initiative, contre-projet direct
Recommandation du Conseil fédéral
❌ Rejet de l'initiative, contre-projet direct
Forme
Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Article constitutionnel
Insertion d'un art. 4bis et d'une disposition transitoire dans la constitution

Remarque: Botschaft Bundesrat: Siehe auch Bericht vom 13.09.1978, BBl 1978 II 1217.

Texte de l'initiative

L'initiative a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée par l'article suivant:

Art. 4bis

1L'homme et la femme sont égaux en droits.

2L'homme et la femme ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans la famille.

3L'homme et la femme ont droit à une rémunération égale pour un travail égal ou de valeur égale.

4L'égalité de chances et de traitement est assurée à l'homme et à la femme en matière d'éducation et de formation professionnelle, ainsi que pour l'accès à l'emploi et l'exercice de la profession.

Dispositions transitoires

La loi instituera dans les cinq ans dès l'entrée en vigueur de l'article 4bis les mesures propres à en assurer l'exécution tant dans les relations entre citoyens et l'Etat que dans les relations entre particuliers.

Chronologie

Signatures par canton

Géodonnées © swisstopo

CantonDéposéesValables Non valables Part de la population (%)
Zurich 10,582 10,574 8 0.95
Berne 10,899 10,857 42 1.11
Lucerne 1,669 1,658 11 0.57
Uri 244 243 1 0.72
Schwyz 446 446 0 0.47
Obwald 236 236 0 0.93
Nidwald 38 37 1 0.14
Glaris 240 240 0 0.66
Zoug 2,045 2,045 0 2.82
Fribourg 1,178 1,168 10 0.64
Soleure 844 834 10 0.38
Bâle-Ville 4,870 4,862 8 2.26
Bâle-Campagne 3,071 3,060 11 1.43
Schaffhouse 1,578 1,578 0 2.26
Appenzell Rhodes-Extérieures 160 160 0 0.34
Appenzell Rhodes-Intérieures 81 81 0 0.63
Saint-Gall 1,096 1,092 4 0.28
Grisons 558 553 5 0.35
Argovie 891 883 8 0.2
Thurgovie 1,318 1,305 13 0.72
Tessin 1,158 1,120 38 0.43
Vaud 4,391 4,377 14 0.85
Valais 308 302 6 0.14
Neuchâtel 2,751 2,743 8 1.7
Genève 6,879 6,842 37 2.0
Suisse 57,531 57,296 235 0.91

Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO

Données fédérales de la Chancellerie fédérale via LINDAS

Populations cantonales de l'Office fédéral de la statistique et de la Statistique historique de la Suisse (HSSO)

Registres cantonaux