Federal popular initiative 'Protection of motherhood'

L'initiative a la teneur suivante:

La constitution fédérale est modifiée comme il suit:

Art. 34^quinquies, 3^e à 8^e al.

³La Confédération institue par la voie législative une protection efficace de la maternité.

⁴La Confédération institue notamment une assurance-maternité obligatoire et générale garantissant les prestations suivantes;

1. La couverture intégrale des frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers résultant de la grossesse et de l'accouchement.
2. Un congé de maternité de 16 semaines au minimum, dont 10 semaines au moins après l'accouchement. Les assurées exerçant une activité lucrative ont droit à la compensation intégrale de leur salaire pendant le congé de maternité; un plafond peut être fixé pour le salaire assuré en concordance avec le régime en vigueur dans d'autres branches des assurances sociales.
   Les assurées n'exerçant pas d'activité lucrative ont droit à une indemnité journalière équitable pendant le congé de maternité.
3. Pour les parents exerçant une activité lucrative, un congé parental de 9 mois au minimum faisant suite au congé de maternité, la possibilité existant pour le père de prendre le congé parental dès la naissance. Pendant ce congé, les prestations d'assurance doivent garantir intégralement le revenu familial. Pour les revenus d'une certaine importance, les prestations d'assurance se calculent selon un taux qui décroît à mesure que les revenus augmentent. .
   Le congé parental peut être pris par la mère ou le père, ou partiellement par l'un et l'autre, sans que le revenu familial garanti ne s'en trouve modifié.

⁵L'assurance-maternité est financée par:

1. Des contributions de la Confédération et des cantons;
2. Des cotisations de toutes les personnes exerçant une activité lucrative, selon le régime institué par la législation sur l'AVS. L'employeur prend à sa charge la moitié au moins des cotisations des salariés.

⁶Les assurances sociales existantes peuvent être appelées à assumer la gestion de l'assurance-maternité.

⁷La Confédération institue une protection étendue contre le licenciement pour toute la durée de la grossesse, du congé de maternité et du congé parental, les droits acquis découlant des rapports de travail étant garantis.

⁸ (5^e alinéa actuel)

Disposition transitoire

La législation d'exécution sera mise en vigueur dans un délai de 5 ans à compter de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les cantons.