Initiative populaire fédérale 'en faveur de la liberté et l'indépendance de la radio et de la télévision'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1980-05-27 – 1981-11-27
- Signatures valables
- 85,288
- Forme
- Initiative populaire fédérale (proposition conçue en termes généraux)
Remarque: L'initiative a été déclarée comme n'ayant pas abouti, FF 1982 I 211.
Texte de l'initiative
L'initiative a la forme d'un projet conçu en termes généraux, dont la teneur est la suivante :
La constitution fédérale doit être complétée par un article relatif à la radio et à la télévision, qui s'inspirera des principes suivants:
- Le monopole de la SSR (Société suisse de radiodiffusion et de télévision) doit être supprimé.
- La Confédération octroie l'autorisation de diffuser des programmes de radio et de télévision à des institutions de droit public ou privé, qui remplissent les conditions à déterminer dans la loi, en particulier quant à la qualité des programmes et à l'importance de la publicité.
- Aux fins d'assurer une information complète du peuple suisse ainsi que la formation de son opinion il importe de garantir la liberté de création aux réalisateurs de programmes.
Chronologie
- 1982-01-22 Non aboutissement de l'initiative FF 1982 I 211
- 1981-11-27 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1980-05-27 Début de la récolte des signatures
- 1980-05-20 Examen préliminaire du FF 1980 II 341
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 85,288 | 1.35 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO