Initiative populaire fédérale 'en faveur de la liberté et l'indépendance de la radio et de la télévision'
- Status
- Completed
- Outcome
- ✍️ Not enough signatures
- Signature collection
- 1980-05-27 – 1981-11-27
- Valid signatures
- 85,288
- Form
- Federal popular initiative (general proposal)
Note: L'initiative a été déclarée comme n'ayant pas abouti, FF 1982 I 211.
Initiative text
L'initiative a la forme d'un projet conçu en termes généraux, dont la teneur est la suivante :
La constitution fédérale doit être complétée par un article relatif à la radio et à la télévision, qui s'inspirera des principes suivants:
- Le monopole de la SSR (Société suisse de radiodiffusion et de télévision) doit être supprimé.
- La Confédération octroie l'autorisation de diffuser des programmes de radio et de télévision à des institutions de droit public ou privé, qui remplissent les conditions à déterminer dans la loi, en particulier quant à la qualité des programmes et à l'importance de la publicité.
- Aux fins d'assurer une information complète du peuple suisse ainsi que la formation de son opinion il importe de garantir la liberté de création aux réalisateurs de programmes.
Timeline
- 1982-01-22 Nicht zustandegekommen am BBl 1982 I 197
- 1981-11-27 Ablauf Sammelfrist
- 1980-05-27 Sammelbeginn
- 1980-05-20 Vorprüfung vom BBl 1980 II 337
Signatures by canton
| Canton | Submitted | Valid | Invalid | Share of population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Switzerland | 85,288 | 1.35 |
Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO