Initiative populaire fédérale 'pour une formation professionnelle et un recyclage garantis'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La constitution fédérale est modifiée comme il suit:

Art. 34^octies (nouveau)

¹La Confédération institue un droit à la formation professionnelle de qualité. Il appartient aux cantons de mettre en oeuvre les mesures qu'implique ce droit aux fins notamment:

1. D'assurer une formation complète de trois ans au minimum tant aux jeunes qui ne trouvent pas une place d'apprentissage ou aucune autre possibilité de formation correspondant à leur choix, qu'à ceux qui sont défavorisés par leur formation scolaire. Ces mesures s'appliqueront plus spécialement aux femmes, aux enfants de travailleurs immigrés, ainsi qu'aux handicapés.
2. D'organiser des stages pratiques complémentaires pour les jeunes en cours de formation.
3. De créer des possibilités de recyclage ou de formation complémentaire pour tous ceux qui le désirent, sans discrimination de sexe, d'âge ou de nationalité.

²A ces fins, la Confédération charge les cantons de créer des ateliers d'apprentissage et d'autres établissements de formation.

1. Ce faisant, ou tiendra particulièrement compte des besoins des cantons et régions spécifiquement touchés par des modifications structurelles dans certaines branches professionnelles ou qui, de manière générale, disposent d'une offre limitée de places d'apprentissage diversifiées ou de possibilités de recyclage ou de perfectionnement professionnel.
2. La formation ainsi instaurée doit être conçue de manière à préparer ceux qui en bénéficient à exercer des activités professionnelles très diverses et, une fois cette formation terminée, à favoriser l'acquisition permanente de nouvelles qualifications professionnelles.
3. La formation dispensée dans ces établissements doit être couronnée par un certificat fédéral de capacité; elle doit être équivalente aux autres formations professionnelles.
4. La fréquentation de ces établissements de formation doit être gratuite. Les jeunes et les adultes qui fréquentent ces établissements de formation touchent une indemnité de formation dont le montant minimum correspond à celui de l'assurance-chômage.

³Le financement de ces mesures est assuré par:

1. Des cotisations à la charge des employeurs correspondant au minimum à 0,5 pour cent de la masse salariale. 75 pour cent des frais afférants à ces ateliers au moins seront couverts par ces cotisations.
2. Des subventions de la Confédération et des cantons.
3. Des contributions de l'assurance-chômage destinées au financement des indemnités de formation versées aux personnes qui suivent un recyclage.

Disposition transitoire

La législation d'exécution sera mise en vigueur dans un délai de trois ans à compter de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les cantons.