Initiative populaire fédérale 'visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS'

L'initiative exige qu'on insère, après la 5e phrase du 2^e alinéa de l'article 34^quater, cst., la disposition suivante:

Ont droit à une rente simple de vieillesse les hommes âgés de 62 ans révolus et les femmes âgées de 60 ans révolus.

Une loi peut abaisser ces limites d'âge.

Dispositions transitoires

¹Les âges mentionnés à l'article 34^quater donnent droit à la rente complète lors de l'introduction de la modulation de l'âge de la retraite.

²Une loi peut ramener l'âge auquel les hommes ont droit à la rente de vieillesse au niveau de celui qui ouvre ce droit aux femmes.

³Tant que subsiste le régime de la rente de vieillesse pour couple, les époux ont droit à cette prestation à condition que l'un des deux ait 62 ans révolus et que l'autre ait au moins 60 ans révolus ou soit invalide à cinquante pour cent.

⁴L'âge donnant droit à la rente de vieillesse est abaissé d'un an pour la première fois une année après l'acceptation de l'initiative, puis d'un an chaque année jusqu'à ce que les âges donnant droit à la rente de vieillesse qui sont mentionnés à l'article 34^quater soient atteints.