Federal popular initiative 'against misuses of reproductive and genetic technology in humans

L'initiative a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 24^octies (nouveau)

¹La Confédération édicte des prescriptions sur les manipulations du patrimoine reproducteur et génétique humain.

²Elle veille par là à assurer le respect de la dignité humaine et la protection de la famille.

³Il est notamment interdit de

1. Cacher aux intéressés l'identité des géniteurs, sauf si la loi le prévoit expressément;
2. Constituer par métier des réserves d'embryons et les remettre à des tiers;
3. Proposer par métier des personnes susceptibles de concevoir ou d'engendrer des enfants pour des tiers;
4. Procéder au développement de foetus hors du corps de la mère;
5. Procéder au développement soit de plusieurs embryons humains de même génotype, soit d'embryons qu'on a obtenus en utilisant du matériel germinal ou génétique humain artificiellement modifié ou animal;
6. Manipuler des embryons ou des foetus humains dont le développement a été interrompu ou commercialiser le produit de telles manipulations.