Initiative populaire fédérale 'pour l'élimination des excréments de chiens sur le domaine public'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1986-07-15 – 1988-01-15
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Insertion Const. Nouveau art.- 24octies
Texte de l'initiative
L'initiative populaire a la teneur suivante :
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 24octies (nouveau)
1Les installations publiques, les terrains de jeux, les parcs, les bacs de sable et les chemins ouverts au public ne doivent pas être utilisés comme WC pour chiens.
2Tout possesseur de chien qui ne respecte pas cette prescription sera puni de dénonciation et d'une amende pouvant aller jusqu'à 1000 francs et, en cas de récidive, jusqu'à 5000 francs.
3En cas de récidive réitérée, la détention de chiens pourra lui être interdite pour une durée d'un an au maximum.
Chronologie
- 1988-01-26 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1988 I 150
- 1988-01-15 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1986-07-15 Début de la récolte des signatures
- 1986-07-01 Examen préliminaire du FF 1986 II 726
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO