Initiative populaire fédérale 'pour l'éducation aux valeurs inhérentes à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dans l'enseignement public et privé'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1987-09-01 – 1989-03-01
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Insertion Const. Nouveau art. 27bis
Texte de l'initiative
L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 27bis (nouveau)
1L'éducation aux valeurs fondamentales inhérentes à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme est une préoccupation majeure de l'enseignement public et privé dans tous les cantons suisses et à tous les degrés. Elle est comprise dans la formation de tous les enseignants.
2Les cantons veillent à ce que ces valeurs soient transmises dans toutes les écoles. Le législateur cantonal définit les modalités d'application.
Chronologie
- 1989-03-21 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1989 I 834
- 1989-03-01 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1987-09-01 Début de la récolte des signatures
- 1987-08-18 Examen préliminaire du FF 1987 III 7
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO