Initiative populaire fédérale 'pour l'éducation aux valeurs inhérentes à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dans l'enseignement public et privé'

Status: Completed
Outcome: ✍️ Not enough signatures
Signature collection: 1987-09-01 – 1989-03-01
Valid signatures: 0
Form: Federal popular initiative (specific draft)
Constitutional article: Insertion Const. Nouveau art. 27bis

Initiative text

L'initiative a la teneur suivante:

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 27^bis (nouveau)

¹L'éducation aux valeurs fondamentales inhérentes à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme est une préoccupation majeure de l'enseignement public et privé dans tous les cantons suisses et à tous les degrés. Elle est comprise dans la formation de tous les enseignants.

²Les cantons veillent à ce que ces valeurs soient transmises dans toutes les écoles. Le législateur cantonal définit les modalités d'application.

Timeline

1989-03-21 Im Sammelstadium gescheitert BBl 1989 I 875
1989-03-01 Ablauf Sammelfrist
1987-09-01 Sammelbeginn
1987-08-18 Vorprüfung vom BBl 1987 III 7

Signatures by canton

Canton	Submitted	Valid	Invalid	Share of population (%)
Switzerland		0		0.0

Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO