Initiative populaire fédérale 'contre l'exploitation mercantile de la violence et de la sexualité dans les médias'
- Statut
- Terminé
- Résultat
- ✍️ Pas assez de signatures
- Récolte des signatures
- 1987-09-01 – 1989-03-01
- Signatures valables
- 0
- Forme
- Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
- Article constitutionnel
- Insertion Const. Nouveau art. 51
Texte de l'initiative
L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 51 (nouveau)
1N'est pas autorisée sur territoire suisse la diffusion, par les médias, d'images destinées à l'exploitation mercantile de la violence et de la sexualité, bafouant la dignité humaine ou niant l'égalité entre l'homme et la femme.
2La loi définit les modalités d'application et les sanctions en cas d'infraction.
Chronologie
- 1989-03-21 Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures FF 1989 I 834
- 1989-03-01 Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
- 1987-09-01 Début de la récolte des signatures
- 1987-08-18 Examen préliminaire du FF 1987 III 10
Signatures par canton
| Canton | Déposées | Valables | Non valables | Part de la population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Suisse | 0 | 0.0 |
Estimations de la population: Office fédéral de la statistique / HSSO