Federal popular initiative 'to abolish experiments on animals'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I

La constitution fédérale est complétée comme il suit:

Art. 25^ter (nouveau)

¹Les expériences sur les animaux pratiquées à des fins d'information ou de diagnostic, ou dans un but scientifique, prophylactique, thérapeutique ou économique, ou encore à des fins d'étude ou d'enseignement, et ce en rapport avec la médecine humaine, sont interdites sur le territoire de la Confédération.

Cette interdiction s'applique également aux essais visant à vérifier les effets, l'efficacité ou l'innocuité d'un traitement ou d'une substance. Sont inclus dans de tels essais les examens relatifs à la toxicité et aux propriétés d'une substance susceptibles de modifier le patrimoine génétique (propriétés mutagènes), de provoquer des tumeurs (effets cancérigènes), d'affecter la fécondité, ou de porter atteinte à l'embryon (facteurs tératogènes).

²L'interdiction des expériences sur les animaux s'étend également aux domaines suivants:

1. Recherche fondamentale et recherche sur le comportement;
2. Recherche en médecine vétérinaire;
3. Recherche dans les domaines militaire, spatial, nucléaire et des radiations;
4. Développement et fabrication de produits de consommation, industriels et commerciaux de tout genre, y compris les cosmétiques, sérums et vaccins, et tous autres produits destinés à la médecine humaine;
5. Manipulation génétique sur les vertébrés, y compris les hybrides et les chimères.

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit:

Dispositions transitoires art. 19 (nouveau)

Toute personne qui aura enfreint l'article 25^ter de la constitution fédérale sera punie de l'emprisonnement ou de l'amende.