Federal popular initiative 'National Council 2000'
- Status
- Completed
- Outcome
- ✍️ Not enough signatures
- Signature collection
- 1991-01-15 – 1992-07-15
- Valid signatures
- 0
- Form
- Federal popular initiative (specific draft)
- Constitutional article
- Modification art. 72 et 73 Const.
Initiative text
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 72
1Le Conseil national se compose d'un nombre égal de femmes et d'hommes représentant le peuple suisse.
2Deux cents sièges sont répartis entre les cantons et demi-cantons proportionnellement à leur population de résidence, chaque canton et demi-canton ayant droit à deux sièges au moins. Un siège supplémentaire est octroyé au canton ou demi-canton pour lequel le mode de répartition a abouti à un chiffre impair.
3Une loi fédérale réglera les dispositions de détail.
Art. 73
1Les élections pour le Conseil national sont directes. Elles ont lieu d'après le principe de la proportionnalité, chaque canton ou demi-canton formant un collège électoral.
2Femmes et hommes présentent leur candidature sur des listes distinctes; les sièges sont répartis pour moitié entre les femmes et les hommes.
3La répartition des mandats se calcul d'après le nombre de sièges attribués au canton ou au demi-canton.
4La législation fédérale édictera les dispositions de détail pour l'application de ces principes.
Timeline
- 1992-07-16 Im Sammelstadium gescheitert BBl 1992 III 1538
- 1992-07-15 Ablauf Sammelfrist
- 1991-01-15 Sammelbeginn
- 1990-12-28 Vorprüfung vom BBl 1991 I 104
Signatures by canton
| Canton | Submitted | Valid | Invalid | Share of population (%) |
|---|---|---|---|---|
| Switzerland | 0 | 0.0 |
Population estimates: Federal Statistical Office / HSSO