Federal popular initiative 'for a prohibition exporting war materials'

L'initiative populaire a la teneur suivante:

La constitution fédérale est modifiée comme il suit:

Art. 40^bis (nouveau)

¹La Confédération encourage et soutient des efforts internationaux visant à limiter le commerce de matériel de guerre et à réduire les armements au bénéfice du développement social.

²L'exportation et le transit de matériel de guerre et de services destinés exclusivement à des fins guerrières, les activités d'intermédiaire ainsi que les opérations de financement relatives à ce matériel et à ces services sont interdits. La production de matériel de guerre est soumise à autorisation.

³L'exportation et le transit de matériel de guerre et de services pouvant être utilisés aussi bien à des fins militaires que civiles, les activités d'intermédiaire ainsi que les opérations de financement relatives à ce matériel et à ces services sont interdits lorsque l'acquéreur entend utiliser ces biens et ces services à des fins guerrières.

⁴Sont aussi interdites toutes les opérations servant à contourner les interdictions, en particulier:

1. les opérations réalisées par l'intermédiaire de filiales à l'étranger ou en coopération avec des firmes étrangères;
2. la remise d'installations de production, de licences et de données techniques indispensables en développement ou à la fabrication de matériel de guerre ou de moyens de destruction massive, ou les activités d'intermédiaire y relatives.

⁵Une commission fédérale indépendante de l'administration est chargée de l'exécution. Elle est autorisée en particulier à:

1. intervenir lorsqu'il y a suspicion de violation des alinéas 3 ou 4;
2. évaluer l'impact sur la paix des développements technologiques;
3. procéder à des inspections et à des contrôles ultérieurs.

⁶La législation fédérale règle les détails. Elle peut soumettre les opérations visées aux alinéas 3 et 4 au régime de l'autorisation ou de la déclaration obligatoire. Elle déclare punissables les infractions aux alinéas 2 à 4.

Art. 41, 2^e, 3^e et 4^e al.

Abrogés